I. − Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique ayant désigné et habilité l'agent ayant procédé à l'enregistrement.
Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1,2°, 3° et 5° du I de l'article 107 de la loi précitée, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet des restrictions prévues aux II et III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
II. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné au présent décret.
III. − L'information générale du public est réalisée sur le site internet du ministère de la justice et par affichage au sein des établissements pénitentiaires participant à l'expérimentation.