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Article L1851-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1851-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 1115-1 à L. 1115-5 du présent code, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.