Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
Art. 4