L'exercice des missions du prestataire est soumis au contrôle de l'Etat.
Des contrôles sur pièce ou sur place visent à s'assurer du respect des obligations du prestataire découlant du présent décret et des documents contractuels du marché. Le contrôle dans les locaux du prestataire peut être inopiné.
Le prestataire fournit à l'Etat toutes pièces justificatives permettant de vérifier le respect de ces obligations.