Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
, Art. L1326-1, Art. L1326-2, Art. L1326-3, Art. L1326-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7342-1, Art. L7342-2, Art. L7342-3, Art. L7342-4, Art. L7342-5, Art. L7342-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Dispositions particulières
, Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L7342-8, Art. L7342-9, Art. L7342-10, Art. L7342-11