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Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2019 (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

Données brutes

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2019 (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1263-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7

III. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021.

IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021.