Article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2019 (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art. L2111-11

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. - Jusqu'au 1er janvier 2020, les autorités organisatrices de transport ferroviaire qui souhaitent bénéficier d'un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, peuvent faire connaître leur intention au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau, à la demande de leur assemblée délibérante.