Article 159 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Chapitre 9 : Péages, Art. L419-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L130-4, Art. L130-7, Art. L322-1
- Code de procédure pénale
Art. 529-6