Article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2019 (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1241-14

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 9, Art. 20, Art. 20-2

III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la publication de la présente loi.