Article 154 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2171-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2171-6-1