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Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2111-7
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5721-6-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3113-1-1