Article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2019 (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1613-1, Art. L1613-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1612-2-1

II.-Le I entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.