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Article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

Article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3341-4

II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.