Articles

Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L323-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.