Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre VII : Prévention de la pollution sonore, Art. L571-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L571-1 A