Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-11
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.