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Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-7
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 37
- Code de l'énergie
Art. L141-5, Art. L152-12