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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1231-1-1, Art. L1231-3, Art. L1241-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire, Art. L1215-3, Art. L1215-4