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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1241-4
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 20-2