Article Annexe 4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2020 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Agrément de diffusion (article 412-8)

Liste des documents justificatifs :

1° Le mandat de distribution de la ou des œuvres ;

2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

3° Une copie DVD de la ou des œuvres.