Article 412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.