Article 412-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2020 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque année :

1° Aux entreprises de production déléguées, à raison de 70 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de production déléguées, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles ;

2° Aux entreprises de distribution, à raison de 30 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de distribution, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles.