Article 412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres et, d'autre part, les entreprises qui en assurent la distribution en salles de spectacles cinématographiques.