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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes)


La demande d'aide est adressée, par l'opérateur ou son mandataire, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée, et au plus tard le 23 novembre 2020, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte.
Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.