Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
Sont soumis à avis préalable :
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les prêts et subventions.