Article 411-24-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-24-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant de l'allocation directe est égal à 70 % du montant de l'apport initial sans pouvoir être inférieur à 10 000 € ni supérieur à 30 000 €, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 411-9.