Articles

Article 411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le montant de l'allocation directe est égal à 100 % des sommes investies au titre de l'article 411-11.