Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale des collectivités locales)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale des collectivités locales)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.