Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale des collectivités locales)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 5, Art. 6