Article D132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2019 (Code de la sécurité intérieure)

Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.