Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels)
Les articles 3-2 à 3-10, à l'exception des II et III de l'article 3-3, du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables à l'ensemble des emplois permanents de l'Etat.