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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales)


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.