Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R221-13