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Article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.