Article D422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
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En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.