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Article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'institut. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.

Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 712-16 peuvent y participer.

Il établit son règlement intérieur.