Articles

Article R561-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R561-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Pour l'application des dispositions de la présente section, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.