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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/12/2019 au 07/02/2020 (Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

TITRE Ier

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre sur avis conforme du Conseil d'Etat : article R. 124-2 du code de la mutualité).

TITRE II

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE

1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres

SANTÉ - SOLIDARITÉ

Code de la santé publique

1	Dérogation individuelle à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction (conjointement, selon le cas, avec le ministre chargé de la consommation ou le ministre chargé de la construction).	Art. R. 43-2-III
2	Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement).	Art. R. 4211-28
3	Agrément des organismes chargés de la gestion des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales).	Art. R. 1335-8-8
4	Nomination de membre du conseil d'administration l'établissement public de santé national de Fresnes et attribution aux anciens administrateurs (conjointement avec le ministre de la justice)	Art. R. 6147-73

Code de la sécurité sociale

Décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret n° 90-574 du 6 juillet 1990

Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs

Agrément donné à des personnes physiques ou morales leur permettant de procéder aux opérations de révision coopérative (arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie sociale et des ministres compétents).

Art. 3.

Décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

Approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont le ressort géographique excède les limites d'une seule région (conjointement avec le ministre chargé du budget).

Art. 2.

Décret n° 93-455 du 25 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif

Décision autorisant la sortie du statut coopératif (conjointement par le ministre de l'économie sociale et le ministre compétent).

Art. 3.

TRAVAIL - EMPLOI

Code du travail

1	Agrément d'organismes habilités à effectuer des mesures et contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. R. 232-5-11.
2	Agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. R. 232-7-9.
3	Agrément d'organismes habilités à procéder à un mesurage de l'exposition au bruit (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. R. 232-8-7.
4	Mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde permettant de s'opposer à l'exposition, l'importation et la vente d'équipements de travail et de moyens de protection ne répondant pas aux exigences de sécurité ou de subordonner ces opérations à certaines conditions (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. R. 233-78 et R. 233-79.
5	Autorisation de dépassement du contingent d'heures de chômage partiellement indemnisé (conjointement avec le ministre chargé du budget).	Art. R. 351-50.
6	Décisions de dérogation d'âge dans le cas de convention d'allocations spéciales du FNE portant sur plus de 100 salariés (conjointement avec le ministre chargé du budget).	Art. R. 322-7 et arrêté du 15 septembre 1997.
7	Agrément ou retrait d'agrément des organismes collecteurs paritaires visés par les articles L. 953-1, 961-10 et 962-12 du code du travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. R. 953-11.
8	Agrément d'organismes de formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. R. 238-11.
9	Habilitation des organismes émetteurs des titres emplois-services (conjointement avec le ministre chargé du budget).	Art. D. 129-11.
10	Agrément des organismes de dosimétrie pour la mesure de l'exposition externe et interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. R. 231-93, II
11	Agrément des services médicaux ou des laboratoires d'analyses médicales de dosimétrie pour la mesure de l'exposition interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé).	Art. R. 231-93, II

Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat

Désignation des centres de formation professionnelle pouvant, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1, être subventionnés par l'Etat (conjointement avec le ministre de l'économie).

Art. 1er.

Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base

1	Agrément des organismes chargés de contrôler les dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d'alarme (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. 24.
2	Agrément d'organismes pour effectuer la surveillance des salariés intervenant dans une installation nucléaire de base (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. 25-3.

Décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène

Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. 5.

Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

1	Agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection (conjointement avec le ministre de l'agriculture).	Art. 17-1.
2	Agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des sources scellées et installations pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).	Art. 29.

Décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés

Agrément des organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration d'aérosols de plomb dans l'atmosphère des lieux de travail et d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. 4-IV.

Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs qui mettent en oeuvre des courants électriques

Agrément des organismes chargés de la vérification des installations électriques sur mise en demeure de l'inspection du travail (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture).

Art. 53 et arrêté du 21 décembre 1988 modifié.

Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Agrément des organismes habilités à dispenser la formation de sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la mer).

Art. 3-II.

Arrêté du 28 janvier 1991, art. 2.

Décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. 20.

2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité

SANTÉ - SOLIDARITÉ

Code civil

Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou rejetant une demande d'autorisation de perdre la nationalité française.

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 47, 49 et 55.

Code de la route

Homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre.

Art. R. 295.

Arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Code de la santé publique

1	Agrément d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire pour pouvoir être propriétaire d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de médicaments.	Art. R. 5124-63
2	Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique.	Art. R. 1111-10
3	Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France.	Art. R. 6211-49 et R. 6211-56.
4	Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité de l'eau de consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.	Art. R. * 1321-21
5	Habilitation des laboratoires de vérification de certains matériaux en contact avec l'eau et produits et procédés de traitement de l'eau de distribution publique.	Art. R. * 1321-52
6	Agrément des laboratoires d'analyses chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales naturelles.	Art. R. * 1322-44-3

Code de la sécurité sociale

1	Agrément des conventions collectives des organismes de sécurité sociale.	Art. R. 123-1.
2	Annulation de décisions des conseils d'administration des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale après suspension par le préfet de région.	Art. R. 151-1.
3	Approbation des statuts d'organismes de sécurité sociale, des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations et des institutions de retraite supplémentaire de salariés.	Art. R. 281-4

Code de la mutualité

Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales

Autorisations d'exploitation d'eau minérale naturelle (à l'émergence, après traitement, après transport, après mélange) d'établissements thermaux et de dépôts d'eau minérale naturelle.

Art. 1er, 4, 9, 12 et 14.

Décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

1	Nomination de membres de la commission administrative et décisions de tutelle sur l'établissement.

Décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins

Décision autorisant la répartition entre les associés de l'actif net d'une société coopérative de médecins.

Art. 16.

Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

Décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi des travailleuses familiales

Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles

1	Nomination de membres aux conseils d'administration des instituts nationaux et décisions de tutelle sur ces établissements.

Décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage

Désignation des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.

Art. 1er.

Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées

1	Détermination des produits et procédés permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades aménagées.	Art. 2.
2	Agréments des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux des piscines et des baignades.	Art. 12 et 14-2.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Agrément d'organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Art. 8.

Agrément des organismes de contrôle des véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et des corbillards.

Art. 5.

Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

Etablissement de la liste des organismes habilités à procéder au contrôle technique des appareils de type UV1 et UV3 mis à la disposition du public.

Art. 14.

Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

Fixation de la liste des centres de référence désignés pour la lutte contre les maladies transmissibles désignés au sein d'établissements publics de référence.

Art. 4.

TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Code du travail

1	Décision prescrivant des prélèvements et analyses de certaines substances et préparations dangereuses.	Art. R. 231-54-9.
2	Etablissement de la liste des organismes dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière.	Art. R. 451-1.
3	Attribution, retrait, refus de renouvellement de la licence d'agent artistique visée à l'article L. 762-3 du code du travail.	Art. R. 762-2 à R. 762-8.
4	Agrément ou retrait d'agrément des organismes collecteurs paritaires visés par les articles L. 953-1, 961-10 et 961-12 du code du travail.	Art. R. 953-1 à 5, R. 964-1 à R. 964-1-5.
5	Habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification ou de contrôle de conformité de certaines machines et équipements de protection individuelle.	Art. R. 233-51.
6	Répartition entre les fonds habilités du produit des contributions des travailleurs indépendants et assimilés au développement de la formation professionnelle continue.	Art. R. 953-7.
7	Accord préalable à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires.	Art. R. 964-1-6.
8	Décisions prises à la suite des contrôles de la formation professionnelle continue.	Art. R. 991-4 et 7.
9	Agrément des organismes privés assurant la formation des conseillers prud'hommes.	Art. D. 514-2.
10	Agrément et retrait d'agrément des correspondants de l'ANPE pouvant concourir au service public de l'emploi lorsque l'activité de l'organisme dépasse les limites du département ou de la région.	Art. R. 311-1-5.

Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat

Décision de création et retrait d'agrément des centres de formation professionnelle ayant pour objet la formation professionnelle dans les activités reconnues prioritaires.

Art. 3.

Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base

Autorisation donnée au chef d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.

Art. 25-2.

1	Décisions financières liées à l'exécution des décisions de justice.
2	Décisions d'indemnisation amiable en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison d'activités relevant de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Code des marchés publics

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

Art. 42.

Articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation.

Enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelles et des certificats de qualification professionnelle et modification, renouvellement ou suppression de l'enregistrement

Article 5

Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés.

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 30).