Article 178 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 178 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
A l'exception de celles prévues aux articles 178 D et 178 AB les prescriptions édictées par les articles 178 A et 178 E à 178 AA ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.