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Article R217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

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L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.


Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.