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Article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)


SOUS-CATÉGORIE
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT

39
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
42,24 €

40
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
51,62 €

41
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
21,12 €

42
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales
25,81 €

43
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39
37,54 €

44
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145
49,28 €

45
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
17,60 €

46
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39
21,12 €

47
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40
29,34 €

48
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39
7,04 €

49
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40
9,39 €

50
Dépôt des comptes annuels
5,87 €

51
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
5,87 €

52
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
7,04 €

53
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées
1,18 €

54
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
1,18 €

55
Extrait du registre du commerce et des sociétés
2,35 €

56
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
5,87 €

57
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
7,04 €

58
Copie certifiée conforme (par page)
0,39 €

59
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
7,04 €

60
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
1,18 €

61
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Immatriculation, y compris la radiation
7,04 €

62
Inscription modificative
2,35 €

63
Extrait d'inscription de la déclaration
2,35 €

64 		Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.
37,54 €

65
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
37,54 €

66
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
7,04 €

67
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
5,87 €

68
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
7,04 €

69
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
21,12 €

70
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
8,22 €

71
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 		Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
7,04 €

72 		Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.


37,54 €

73

Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.


37,54 €

74

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.


7,04 €

75

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.


5,87 €

76
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
8,22 €

77
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
7,04 €
78
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation
42,24 €

80
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
7,04 €

81

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.


5,87 €

82
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
8,22 €

83
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
7,04 €

84
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
2,35 €

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.