Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE