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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R48-1