Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, Art. R644-3