Article 791 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 791 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.