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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A743-10