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Article 1148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.