Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-742 du 19 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4