Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 178 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 178 B