Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-50, Art. R123-50-1, Art. R123-52